Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887

Amendement N° 545 rectifié (Adopté)

Publié le 15 février 2021 par : M. Berville.

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Texte de loi N° 3887

Article 6 bis (consulter les débats)

Substituer aux mots :

« prévu au »,

les mots :

« en application du ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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