Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887
Amendement N° 551 (Adopté)
Publié le 15 février 2021 par : M. Berville.
Texte de loi N° 3887
Article 9 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« demandes »,
insérer les mots :
« d’information ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : cette obligation ne vise pas à imposer la mise à disposition de personnels ou de moyens matériels ou financiers à la demande de la commission.
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