Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887

Amendement N° 552 (Adopté)

Publié le 15 février 2021 par : M. Berville.

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Texte de loi N° 3887

Article 11 (consulter les débats)

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de pays »

les mots :

« d’États ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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