Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887
Amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 12 février 2021 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 3887
Article 8 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« , et au contrôle de la commission définie par l’article 9 de la loi n° du de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à favoriser une politique de développement plus transparente en soumettant la société Expertise France au contrôle de la Commission définie dans l’article 9 de la présente loi.
Attendue par de nombreux acteurs du développement, cette commission doit pouvoir disposer de prérogatives étendues. Son mandat doit donc être étendu à Expertise France, qui voit son statut modifié par le présent projet de loi. Une analyse sur ces évolutions sera nécessaire, et la commission nouvellement créée semble tout à fait adaptée pour ce faire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.