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21 amendements trouvés sur Projet de loi N° 371 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
13/11/2017 — Sous-Amendement N° 31 à l'amendement N° 1 au texte N° 371 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Meyer Habib, M. Herth, ...
I. - À l'alinéa 2, après le mot : « euros », insérer les mots : « et dont le résultat fiscal cumulé de 2012 à 2017 est bénéficiaire, soit en cumul à l'issue de la période couverte par la taxe de 3% sur les revenus distribués, » II. - En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « euros », insérer les mots : et dont le résultat fiscal cu...
