Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 345 (Rejeté)
Publié le 12 février 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3881
Article 2 (consulter les débats)
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, insérer les mots :
« À compter de la promulgation de la présente de loi, ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa crée l'obligation pour les employeurs de conserver et de mettre à disposition le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions successives.
Cet amendement vise à préciser que cette obligation ne s'applique qu'à compter de la promulgation de la présente loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.