Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 352 (Rejeté)
Publié le 12 février 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3881
Article 29 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Les mesures prévues dans cette proposition de loi sont étendues aux travailleurs indépendants. Les conditions d’application de cet alinéa sont fixés par décret ».
Exposé sommaire :
Le renforcement de la prévention en santé au travail ne doit pas seulement concerner les travailleurs salariés mais aussi les indépendants.
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