Recherche d'amendements

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 6 ° Le cas échéant, d’informer de la manière dont les communes ou les sinistrés ou les associations de sinistrés peuvent former un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté ministériel, en vertu de l’article L. 125‑1 du code des assurances. » Exposé sommaire : Il s’agit de permettre une meilleur...

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « locaux » insérer les mots : « dont au moins deux maires ou les représentants qu’ils auront désignés ». Exposé sommaire : L’amendement vise à préciser la composition de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles. S’il parait indispensable qu’elle soit notamment comp...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Aucune demande de reconnaissance en catastrophe naturelle ne peut se baser sur les critères SIM et SWI retenus par Météo France, sauf s’il s’agit de terrains agricoles non bâtis. » Exposé sommaire : Le principal critère actuel de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles sécheresse est...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les entreprises d’assurance doivent insérer dans leurs contrats les critères de reconnaissance de catastrophe naturelle sécheresse basée sur l’étude de sol en ce qui concerne ceux composés d’argile. » Exposé sommaire : Le Gouvernement a mis en place une Loi dite Loi Elan (n° 2018-1021 du 23 nove...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. La création d’une nouvelle commission nationale est elle vraiment utile à l’heure ou il convient de rationaliser les échelons administratifs français ? Qui plus est cette commission ne serait composée que de quatre titulaires de mandats locaux dont on espère qu’ils se...

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « L’assureur communique à l’assuré le rapport d’expertise définitif concernant le sinistre déclaré par l’assuré. La police d’assurance indique, pour les contrats souscrits par une personne physique et garantissant les dommages aux biens à usage d’habitation ou aux véhicules terrestres à mo...

Après le mot : « rédigées : », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « Dans la limite du montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, les indemnisations dues à l’assuré au titre des sinistres liés aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols couvren...

Le code des assurances est ainsi modifié : 1° L’article L. 125‑1 est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une commission, dont la composition est fixée par décret et comprenant au moins deux titulaires de mandats locaux pouvant assister aux délibérations avec voix délibérative ainsi qu’un...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des critères actuels de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en cas de sinistres provoqués par contraction ou dilatation des sols consécutive à des phénomènes de sécheresse. Le rapport prés...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « La Commission est également chargée d’évaluer le degré de gravité de la catastrophe naturelle, suivant une échelle dont les critères seront déterminés par décret ». Exposé sommaire : Une échelle de gradation des catastrophes naturelles permettrait d’avoir des dispositifs ...

 « Titre IV « Précision du champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle « Art XX « I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont automatiquement considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les évacu...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités d’indemnisation des pertes d’exploitations entraînées par la crise de la covid-19, par l’extension du champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle. Ce rapport doit également présenter des ...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 125‑2 est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « À compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constat...

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « L’assureur communique à l’assuré le rapport d’expertise définitif concernant le sinistre déclaré par l’assuré. La police d’assurance indique, pour les contrats souscrits par une personne physique et garantissant les dommages aux biens à usage d’habitation ou aux véhicules terrestres à mo...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 125‑2 est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « À compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constat...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le 1° du II de l’article L. 1613‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « qui bénéficient d’une dotation minimale proportionnelle à leur taille quel que soit leur budget ». Exposé sommaire : L’article L1613-6 du code général des collectivités territoriales institue « une dotation budgétaire intitulée " d...

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Dans les zones géographiques à enjeux pour la sécurité humaine et faisant face à des risques majeurs, sous réserve que ces zones soient délimitées par des procédures administratives au titre d’un plan d’action et de prévention des inondations, d’un plan...

La première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « ou sur des communes ayant fait l’objet d’au moins deux procédures de classement en catastrophe naturelle au cours d’une période de 20 ans ». Exposé sommaire : Les conséquences des inondations ont été ...