Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939

Amendement N° 100 (Rejeté)

Publié le 11 mars 2021 par : M. Cinieri.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3939

Article 1er (consulter les débats)

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« de quinze ans ».

Exposé sommaire :

Il convient de protéger tous les mineurs, même lorsqu'ils ont plus de 15 ans. A 15 ans et 3 mois, on reste un enfant.

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