Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 244 rectifié (Adopté)
(1 amendement identique : 265 )
Publié le 11 mars 2021 par : Mme Louis.
Texte de loi N° 3939
Article 1er (consulter les débats)
I. - À l’alinéa 3, après la référence :
« Art. 222‑23‑1. - »
insérer les mots :
« Hors le cas prévu par l’article 222‑23 ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« même si ces actes ne lui ont pas été imposés par violence, contrainte, menace ou surprise ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence :
« Art. 222‑23‑2. – »
insérer les mots :
« Hors le cas prévu par l’article 222‑23 ».
IV. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« même si ces actes ne lui ont pas été imposés par violence, contrainte, menace ou surprise ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise que les nouvelles incriminations criminelles de viol seront constitués hors le cas prévu à l’article 222‑23, c’est-à-dire hors le cas où les adminicules de violence, contrainte, menace ou surprise sont l’un des éléments constitutifs de l’infraction. Les deux infractions, ancienne et nouvelle, ne pourront donc être cumulées pour les mêmes faits.
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