Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 245 (Adopté)
Publié le 11 mars 2021 par : Mme Louis.
Texte de loi N° 3939
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement écarte la condition de différence d’âge en cas de viol commis par un majeur sur un mineur de quinze ans lorsque les faits ont été commis dans un cadre prostitutionnel.
En effet, alors que la différence d'âge de cinq ans a été expressément acceptée par la commission des Lois pour préserver, selon l'expression du garde des Sceaux, les « amours adolescentes », elle ne saurait aboutir à protéger d'une peine criminelle les majeurs de dix-huit ou dix-neuf ans qui sollicitent à dessein la prostitution d'un mineur de moins de quinze ans.
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