Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 246 (Adopté)
Publié le 11 mars 2021 par : Mme Louis.
Texte de loi N° 3939
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec le précédent, le présent amendement vise à prendre en compte, comme dans la définition du viol depuis la loi du 3 août 2018, l'hypothèse dans laquelle la victime est contrainte de pratiquer une pénétration sur la personne de l'auteur. Cette précision avait été omise dans la rédaction adoptée par la commission des Lois.
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