Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 255 (Adopté)
Publié le 11 mars 2021 par : Mme Louis.
Texte de loi N° 3939
Article 4 bis (consulter les débats)
I. – Substituer au mot :
« sexuelle »
le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« rapport »
le mot :
« acte ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement procède à une harmonisation rédactionnelle de la définition du viol avec la rédaction proposée par les infractions voisines de viol sur mineur et de viol incestueux.
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