Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 256 rectifié (Adopté)
Publié le 11 mars 2021 par : Mme Louis.
Texte de loi N° 3939
Article 5 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 13° , après le mot : « sexuelles » sont insérés les mots : « et de tentatives d’atteinte sexuelle » et la référence « 227‑27 » est remplacée par le référence « 227‑27‑2 » ;
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination et de simplification rédactionnelle.
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