Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 32 (Tombe)
Publié le 10 mars 2021 par : M. Eliaou, M. Mis, Mme Hérin, Mme Bureau-Bonnard.
Texte de loi N° 3939
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le motif d’autorité de droit ou de fait dans un but de concordance avec le nouvel article 222‑23‑2. L’autorité de droit ou de fait que pourrait exercer le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article 222‑31‑1 constitue ainsi un motif en contradiction avec le contenu des nouveaux articles 222‑23‑1 à 222‑23‑3 créé par l’article 1er de la présente loi.
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