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149 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3853 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
07/05/2021 — Amendement N° CE86 au texte N° 3853 - Article 2 (Adopté)
M. Sempastous
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de l’avantage fiscal prévu » les mots : « des exonérations fiscales prévues ». Exposé sommaire : Amendement de précision conforme aux dispositions du code général des impôts.
07/05/2021 — Amendement N° CE96 au texte N° 3853 - Article 1er (Adopté)
M. Sempastous
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « totalité des superficies » les mots : « superficie de la totalité des biens immobiliers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
08/05/2021 — Amendement N° CE106 au texte N° 3853 - Article 1er (Adopté)
M. Sempastous
À l’alinéa 27, après la première occurrence du mot : « société », insérer les mots : « faisant l’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/05/2021 — Amendement N° CE120 au texte N° 3853 - Article 1er (Adopté)
M. Sempastous
À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot : « rural », insérer les mots : « rendu selon des modalités fixées par le décret prévu à l’article L. 333‑5 ». Exposé sommaire : Amendement de précision tenant compte de l'avis du Conseil d'Etat.
10/05/2021 — Amendement N° CE125 au texte N° 3853 - Article 1er (Adopté)
M. Sempastous
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 32 les quatre phrases suivantes : « L’autorité administrative avise préalablement l’auteur du manquement des faits relevés à son encontre, des dispositions qu’il a enfreintes et des sanctions qu’il encourt. Elle lui fait connaître le délai dont il dispose pour faire valoir ses observations écrites et,...
07/05/2021 — Amendement N° CE97 au texte N° 3853 - Article 1er (Adopté)
M. Sempastous
À l’alinéa 13, substituer au mot : « décrite » le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/05/2021 — Amendement N° CE118 au texte N° 3853 - Article 1er (Adopté)
M. Sempastous
À la fin de l’alinéa 16, substituer à la référence : « même I » la référence : « présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
07/05/2021 — Amendement N° CE90 au texte N° 3853 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Sempastous
I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En présence de parcelles de natures de culture différentes pour lesquelles des équivalences sont prévues dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles, il en est tenu compte pour le calcul du seuil d’agrandissem...
07/05/2021 — Amendement N° CE100 au texte N° 3853 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Sempastous
I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : « décret » les mots : « le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 333‑5 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 27, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'objet de l'article L. 333-5 créé au présent article est de prévoir un décret en Conseil d’État pour l'application de plusieurs d...
