Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 2322 (Adopté)

Publié le 24 mars 2021 par : Mme Bergé.

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Texte de loi N° 3995

Article 12 (consulter les débats)

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« pris »

les mots :

« mis en œuvre ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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