Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2605 (Retiré)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3995
Article 20 (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A La seconde phrase de l’article L. 132‑8 est complétée par les mots : « et confère à son titulaire de disposer librement des produits extraits précisés dans le titre de l’exploitation minière » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour vocation de préciser de manière explicite la faculté de disposer librement des produits extraits pour les valoriser, dans la continuité de l’article L. 122‑1 du code minier. En effet, il ne s’agit pas de la création d’un droit car cette propriété du produit extrait est déjà reconnue notamment par la doctrine issue d’une lecture combinée de plusieurs textes du code minier qui nécessite pour des questions de lisibilité d’être codifié de façon plus précise.
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