Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5046 (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Bergé.
Texte de loi N° 3995
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« moitié »,
le mot :
« totalité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement renforce les sanctions prévues en cas de non-respect de l’interdiction de publicité prévue à l’article 4. Il permet ainsi de porter le montant des sanctions jusqu’à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale.
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