Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 5338 (Adopté)

Publié le 25 mars 2021 par : M. Zulesi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3995

Article 36 (consulter les débats)

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :

« I bis A. – L’application de l’interdiction mentionnée au II de l’article L. 6412‑3 du code des transports donne... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel décodifiant la disposition.

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