Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5348 (Adopté)
Sous-amendements associés : 7384
Publié le 25 mars 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 3995
Article 21 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« et permettant l’extension des titres miniers à ces substances ».
Exposé sommaire :
L’amendement vise à permettre, dans le cadre de l’article d’habilitation portant réforme du code minier, à étendre les titres d’exploitation aux substances minières connexes qui pourraient être trouvées lors de l’exploitation du gisement, sans modification de la validité du titre.
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