Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6241 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Mirallès, Mme Robert, Mme Zitouni, Mme Roques-Etienne, M. Ardouin, Mme Sylla, Mme Michel, M. Claireaux.
Texte de loi N° 3995
Article 6 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 13:
« 7° À la fin de la quatrième phrase du premier alinéa de l'article L.581-26, après le mot : « préfet » sont ajoutés les mots « , sur proposition du maire ».
Exposé sommaire :
Si l'implication du maire en la matière est pertinente, le retrait de compétences jusqu'à présent dévolues au préfet ne semble pas souhaitable, en ce qu'il soumet la sanction de dispositifs publicitaires non-déclarés à une contingence politique susceptible d'entraver l'objectif environnemental de cette loi.
A ce titre, plutôt qu'un retrait pur et simple de prérogatives préfectorales, il apparaît pertinent de définir un plus grande implication du maire dans cette sanction, prononcée par le préfet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.