Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 718 (Rejeté)
(20 amendements identiques : 1 74 338 603 1284 1919 1968 1973 2148 2193 2542 3104 3692 3764 3889 3934 4806 5750 7046 7062 )
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Trastour-Isnart, M. Ravier.
Texte de loi N° 3995
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il ne parait pas pertinent de modifier la réglementation en cours, il faut laisser aux professionnels le soin d’exercer librement leur métier. La rédaction actuelle de cet article porte atteinte à la liberté d’entreprendre. La vitrine est un support de promotion essentiel des produits et services du magasin, ainsi qu’un outil naturel d’attractivité. Il est essentiel pour une profession de mettre en valeur son travail. Aussi, ce présent amendement défend la suppression de cet article qui mène à une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.