Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7310 à l'amendement N° 4210 (Rejeté)
Publié le 1er avril 2021 par : M. Leseul.
Texte de loi N° 3995
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« interdite »
insérer les mots :
« ou encadrée, selon des modalités définies par le décret prévu au I, ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement de repli vise à préciser que l'interdiction ou l'encadrement de ce type de publicité est mis en œuvre selon des modalités définies par décret.
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