Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7320 à l'amendement N° 4965 (Tombe)
Publié le 2 avril 2021 par : Mme Motin.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 13 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« certaines catégories de biens définies par décret, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle »,
les mots :
« les catégories de biens définies par le décret mentionné au deuxième alinéa et sous réserve des conditions liées à l’indisponibilité de la pièce détachée et au respect des droits de propriété intellectuelle énoncées au même alinéa ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à articuler cette nouvelle disposition avec celle issue de la loi AGEC (article L. 111-4 du code de la consommation) qui prévoit déjà la définition par décret de catégories de biens pour lesquelles le fabricant ou importateur met à disposition, sous certaines conditions, les informations nécessaires à l’impression en trois dimension des pièces détachées.
Il vise notamment à préciser que l’obligation s’applique uniquement pour les pièces qui ne sont plus disponibles sur le marché.
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