Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1070 (Rejeté)
(1 amendement identique : 3957 )
Publié le 23 mars 2021 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 3995
Article 41 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose l'entrée en vigueur des dispositions de cet article aux contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits dès la parution de la loi sur tout le territoire, y compris en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
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