Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1315 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Serre.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 51 (consulter les débats)
Après le troisième alinéa de l’article L. 312‑2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de projet partenarial d’aménagement prévoit le périmètre du projet ainsi qu’une densité minimale de constructions, le cas échéant décliné par secteur. »
Exposé sommaire :
Exposé des motifs
L’article 51 rend obligatoire la détermination d’une densité minimale pour les grandes opérations d’urbanisme (GOU) créées en 2018 dans le cadre de la loi dite « ELAN », afin de relancer l’aménagement opérationnel dans une logique de sobriété foncière.
Si elle doit être saluée, la portée de la détermination d’une densité minimale doit être élargie aux projets partenariaux d’aménagement, eux aussi issus de la loi « ELAN ».
En effet, si une Grande Opération d’Urbanisme est nécessairement issue de la conclusion d’un contrat de projet partenarial d’aménagement, ceux-ci ne font pas nécessairement l’objet d’une Grande Opération d’Urbanisme.
Ainsi, il convient d’élargir aux Projets Partenariaux d’Aménagement l’obligation vertueuse de détermination d’une densité minimale sur leur périmètre, dans l’optique de lutter contre l’artificialisation des sols.
Tel est l’objet du présent amendement.
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