Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 3040 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 113 292 1487 2246 2700 )

Publié le 24 mars 2021 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3995

Article 48 (consulter les débats)

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci »

les mots :

« la sobriété foncière ».

Exposé sommaire :

Le projet de loi ne définit pas la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols ».

Il est donc proposé de la remplacer par celle de « sobriété foncière », qui est juridiquement maîtrisée et techniquement plus claire.

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