Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3545 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Beaudouin-Hubiere.
Texte de loi N° 3995
Article 41 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette mesure ne s’applique pas aux bâtiments qui, en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure aux seuils définis au présent alinéa. »
II. – En conséquence, procéder au même ajouté aux alinéas 4, 9, et 16.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure des mesures d’interdiction d’augmentation des loyers les logements de classe F et G qui ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation à la classe E pour des raisons techniques, architecturales ou patrimoniales.
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