Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3765 (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Grau.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 39 (consulter les débats)
Après la référence : « L. 126‑26 », la fin de la première phrase de l’article L. 126‑27 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est supprimée.
Exposé sommaire :
Mise en conformité de l’article L. 126‑27 du code de la construction et de l’habitation avec les amendements qui précèdent.
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