Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6476 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Touraine, Mme Le Feur, M. Raphan, Mme Delpirou, Mme Sarles, Mme Dupont, M. Chassaing, M. Colas-Roy.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 39 (consulter les débats)
Le premier alinéa de l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le diagnostic de performance énergétique prend en compte les consommations énergétiques estivales. »
Exposé sommaire :
Le DPE est en cours de réactualisation pour en faire un outil majeur dans nos politiques de rénovation énergétique. Il est très important qu’il puisse représenter toute la réalité des émissions de nos bâtiments. Pour que le DPE reflète la réalité il faut qu’il prenne en compte la consommation estivale, trop souvent oubliée lorsque l’on parle de rénovation énergétique.
Cet amendement vise donc à préciser que le DPE doit prendre en compte les consommations énergétiques estivales.
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