Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7426 à l'amendement N° 5775 (Adopté)
Publié le 13 avril 2021 par : M. Cazeneuve.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 51 (consulter les débats)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de la construction contiguë existante calculée à son faîtage augmentée d’un étage, le cas échéant, et sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant »,
les mots :
« prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement répond à une demande exprimée par les associations d'élus. Il vise à supprimer une imprécision dans l’amendement initial, qui laisse penser que la hauteur du bâtiment surélevé pourrait dépasser celle du bâtiment contigu existant. Il supprime aussi la condition vague de « l’intégration harmonieuse » dans le milieu urbain environnant, qui pourrait occasionner des difficultés d’interprétation au contentieux.
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