Amendement N° 249 (Rejeté)

En vertu de l’article 18 de la loi n° 2020‑290 d’urgence pour faire face à l’épidémie, la prise en charge des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance a été maintenue durant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire. 50 millions d’euros ont été ouverts par la troisième loi de finances rectificative de 2020 sur le programme 304 pour compenser au profit des départements une partie du coût découlant de cette mesure.

L’article 9 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit que la prise en charge des jeunes sortant de l’ASE est maintenue durant les quatre mois qui suivent la fin de la période d’état d’urgence sanitaire. La même loi prévoit par ailleurs que le coût de ce maintien de la prise en charge des jeunes est intégralement compensé par l’État.

Compte tenu du coût potentiel de la mesure, il semble opportun d’ouvrir dès à présent des crédits à ce titre sur le programme 304. De plus, si la loi reste silencieuse sur les modalités d’octroi de la compensation, il apparaît souhaitable que celle-ci soit versée le plus rapidement possible aux départements.

En conséquence, 50 millions d’euros en AE et CP (hors titre 2) sont ouverts sur l’action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes. 50 millions d’euros sont annulés sur le programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (sur lequel 115 millions d'euros en AE et 506 millions d'euros en CP en HT2 restent à cette date disponibles). Ces annulations sont réparties de la manière suivante :

- 25 millions d’euros en AE et CP (hors titre 2) sont annulés sur l’action 12 Affaires immobilières du programme 124 ;

- 25 millions d’euros en AE et CP (hors titre 2) sont annulés sur l’action 11 Systèmes d’information du programme 124.