Recherche d'amendements

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « dans les meilleurs délais ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'éviter que le créancier profite de ce dispositif pour retarder de manière dilatoire le paiement des sommes dues au débiteur.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le second alinéa de l'article 1137 du code civil est complété par les mots : « , à l'exception des informations portant sur l'estimation de la valeur de la prestation ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure explicitement la valeur d'un bien du champ d'application de l'ar...

À la fin de l'article 1148 du code civil, les mots : « , pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 1148 prévoit que toute personne incapable de contracter peut accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, « pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales ...

Le premier alinéa de l'article 812 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant sa durée, et par dérogation au second alinéa de l'article 1159, le mandat dessaisit les héritiers visés des pouvoirs confiés au mandataire. » Exposé sommaire : L'article 1159 du code civil dispose que « l'établissement d'une représentation ...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – À la seconde phrase du second alinéa de l'article 1195 du code civil, après le mot : « raisonnable », sont insérés les mots : « et sauf clause contraire ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à apporter une précision au pouvoir de révision du contrat confié au juge dan...

Le premier alinéa de l'article 1304 du code civil est complété par les mots : « , ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties. » Exposé sommaire : Le nouvel article 1304 définit l'obligation conditionnelle comme celle qui « dépend d'un événement futur et incertain. » Si cette définition semble au premier abord assez...