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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « renseignement », insérer les mots : « et les services mentionnés à l’article L. 811‑4 désignés, au regard de leurs missions, par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ». Exposé sommaire : Le présent amendement r...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « avis » , il est inséré le mot : « conforme » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à respecter l’arrêt de la CJUE du 6 octobre 2020 qui permet la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion autres...

I. – À l’alinéa 22, après le mot : « inviter », insérer les mots : « chaque année ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « en est rendue destinataire » les mots : « est rendue destinataire de ces transmissions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer à la référence : « III » les mots : « présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la portée de la procédure d’injonction de conservation rapide en rétablissant la rédaction initiale adoptée par l’Assemblée nationale. Cette rédaction a été modifiée lors de l’examen par la commission...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « mentionnés » le mot : « mentionnées ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la rédaction de l'article 13 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Il supprime ainsi le caractère expérimental de l'extension...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article prévoyant la conservation de données pour des travaux de recherche et développement. En dépit des garanties prévues, il est toujours impossible de garantir un cloisonnement parfait des données informatiques lesquelles peuv...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les lieux faisant l’objet du périmètre de protection, l’arrêté ne peut être renouvelé qu’une seule fois, pour une durée ne pouvant excéder un mois, dès lors que les conditions prévues au premier...

Après le mot : « concernée », supprimer la fin de l’alinéa 21. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Y aurait-il un retour des centres de déradicalisation ? L'échec du centre de prévention et d'insertion à la citoyenneté lancé en 2016, après les attentats de 2015 doit nous éclairer. Ce n'est qu'au regard de cette expérience ratée que tout...

À l’alinéa 8, après le mot : « dispose, » insérer les mots : « à la condition que ces renseignements relèvent des intérêts fondamentaux de la Nation et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à poser une condition à la transmission d'information entre services. Si le principe même de la transmission ...

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « Le service qui a reçu des informations en application de l’alinéa précédent les détruit dès lors qu’elles ne sont pas ou plus nécessaires à l’accomplissement de ses missions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'il incombe au seul service destinataire de procéder à la suppression des information...

Substituer aux alinéas 34 à 38 les six alinéas suivants : « Art. L. 863‑2. – Les autorités administratives, autres que les services de renseignement, mentionnées au I de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre...

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « le service auprès duquel il a été placé » les mots : « son service ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « , à tout moment, au Premier ministre » les mots : « au Premier ministre, à tout moment, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , dans la limite de trente jours ». Exposé sommaire : La limitation dans le temps est contradictoire avec la première partie de la phrase, qui indique que la durée de cette interdiction est "strictement limitée à celle de l'évènement". Dans le cas d'évènement excédant la d...

Rédiger ainsi cet article : Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion « Art. 706‑25‑16. – I. – Lorsqu’une personne a été condamnée à une peine privative de liberté, non assortie d...