Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 1057 (Tombe)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Mbaye.
Texte de loi N° 4389
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les dispositions du présent alinéa relèvent de l’ordre public. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que les dispositions introduites par le présent projet de loi et permettant le licenciement d’un salarié dont l’activité est suspendue pendant une durée de deux mois en raison de l’absence de vaccination relèvent de l’ordre public.
Cette précision doit permettre de lever toute ambiguïté quant à l’application de ces dispositions aux contrats de travail en cours conclus avant l’entrée en vigueur du projet de loi.
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