Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 1107 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Mathiasin.
Texte de loi N° 4389
Article 4 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre :
« 23 »
le nombre :
« 21 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer le respect de la vie privée et le repos des personnes placées à l'isolement.
Les personnes affectées par le virus peuvent, par exemple, parce qu'elles dorment, ne pas être en mesure d'entendre ou de répondre suffisamment rapidement aux agents venus les contrôler. Il convient donc de cesser les contrôles dès 21 heures.
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