Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Amendement N° 1125 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 93 228 453 592 934 )

Sous-amendements associés : 1191

Publié le 21 juillet 2021 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4389

Article 1er (consulter les débats)

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :

« cinquième »

le mot :

« quatrième ».

Exposé sommaire :

Si nous comprenons l’utilité de l’instauration d’un passe sanitaire, la sanction applicable à une entreprise ne contrôlant pas ce passe, fixée à 1500 euros d’amende, est absolument disproportionnée notamment au regard de la crise que subissent déjà les TPE/PME et au regard par ailleurs des moyens mis à leur disposition pour vérifier la conformité de ce passe.

Il est proposé de fixer cette amende à 135€, montant communément admis depuis le début de la crise sanitaire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.