Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Sous-Amendement N° 1194 à l'amendement N° 465 (Tombe)
Publié le 22 juillet 2021 par : M. Marleix.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les sanctions prévues ne sont pas applicables aux mineurs de plus de douze ans. »
Exposé sommaire :
Aussi bien dans cet amendement que dans le dispositif initial qu'il modifie, les mineurs de plus de douze ans restent concernés par les colossales peines encourues. Il convient évidement des les en exclure et d'appeler l'attention du gouvernement sur la nécessité de revoir spécifiquement leurs sanctions.
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