Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Sous-Amendement N° 1203 à l'amendement N° 1033 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail »
les mots :
« un reclassement d’office pour un poste qui ne serait pas en contact avec le public. Toute démarche pour empêcher un licenciement doit être envisagée par l’employeur ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de limiter au maximum une suspension ou un licenciement.
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