Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Sous-Amendement N° 1225 à l'amendement N° 1061 (Rejeté)

Publié le 22 juillet 2021 par : Mme Ménard.

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Texte de loi N° 4389

Article 7 (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Dans un premier temps et dans la mesure du possible, il est proposé à la personne n’ayant pas fourni les justificatifs, certificats ou résultats mentionnés au I de l’article 6 de la présente loi, un reclassement d’office sur un poste qui ne serait pas en contact avec le public. »

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

Le licenciement d'un salarié pour défaut de production des justificatifs, certificats ou résultats mentionnés au I de l’article 6 est une mesure extrêmement brutale. Il convient donc, autant que faire se peut, de proposer un reclassement provisoire pour éviter la violence d’une telle sanction et empêcher un licenciement.

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