Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Sous-Amendement N° 1229 à l'amendement N° 1061 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4389
Article 7 (consulter les débats)
I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« la cessation définitive des fonctions, s’il est fonctionnaire, ou la rupture du contrat, s’il est agent contractuel. »
les mots :
« le reclassement d’office pour un poste qui ne serait pas en contact avec le public. Toute démarche pour empêcher un licenciement doit être envisagée par l’employeur ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'éviter au maximum les licenciements.
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