Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Sous-Amendement N° 1232 à l'amendement N° 1061 (Rejeté)

Publié le 22 juillet 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4389

Article 7 (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le professionnel qui a fait l’objet d’une mesure de reclassement est, dès la fin de la crise sanitaire, réintégré à son poste. »

Exposé sommaire :

L'objectif de cet amendement est de permettre au salarié de retrouver son poste dès la fin de la crise sanitaire. C'est une mesure de justice sociale et de bon sens.

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