Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 249 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4389
Article 10 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il en est fait mention à chaque personne concernée par la vaccination obligatoire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rassurer les Français qui seront obligés à être vaccinés.
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