Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 261 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Chapelier.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« La détention des documents mentionnés aux 1° et 2° du A par les personnes souhaitant accéder à un lieu ou établissement est contrôlée par l’exploitant ou le professionnel responsable du lieu. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’amende qui serait donnée aux responsables des établissements en cas de non-contrôle de la détention du pass sanitaire et des documents mentionnés aux 1° et 2° du A.
Le contrôle de ce pass doit être réalisé en bonne intelligence et par les forces de l’ordre en priorité via des contrôles réguliers et inopinés avec un appui des gérants et responsables des lieux.
La mise en place de ce contrôle suppose des moyens humains et financiers dont ne disposent pas les restaurateurs venant de rouvrir et risque de venir alourdir leur reprise. Même s’ils doivent être chargés de ce contrôle et s’organiser pour pouvoir le faire dans les plus brefs délais, l’amende qui est associée au dispositif ajoute beaucoup d’anxiété à l’organisation de cette nouvelle mission.
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