Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 340 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Texte de loi N° 4389
Avant l'article 5 (consulter les débats)
Compléter l’intitulé du chapitre II par les mots :
« pour les personnels soignants ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la position du Gouvernement ; pour l’heure, le Gouvernement souligne que l’obligation vaccinale s’adresse seulement aux personnels soignants. Il convient de le préciser en l’inscrivant noir sur blanc dans le projet de loi.
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