Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 398 (Tombe)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Texte de loi N° 4389
Article 7 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dispositions ne concernent pas les personnes présentant un justificatif de contre-indication à la vaccination ».
Exposé sommaire :
Il convient de s'assurer que les personnes présentant des contre-indications à la vaccination ne subissent pas un licenciement ou une cessation d'activités et de rémunération.
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