Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 428 (Tombe)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Avia, Mme Dubost, Mme Abadie, M. Mendes, Mme Lazaar, Mme Zannier, Mme Mauborgne, Mme Romeiro Dias, Mme Peyron, M. Rudigoz, Mme Oppelt.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 25, après le mot :
« ligne, »
insérer les mots :
« la fourniture ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vient préciser le dispositif voté en commission des lois, afin de s'assurer que le délit vise tout autant la promotion de faux "passes sanitaires" que leur fourniture.
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