Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 463 (Tombe)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Diard.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 25, après la dernière occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« contrefait ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter le dispositif de sanction des faux et usage de faux passe-sanitaires.
En effet, le dispositif ne s'applique que pour les passe-sanitaires appartenant à autrui. Or, il n'est pas à exclure que de nombreux passe-sanitaires peuvent être contrefaits sans qu'ils appartiennent à quelqu'un.
Dans ce cas, l'infraction créée par cet alinéa ne s'appliquerait pas. Il est donc proposé par cet amendement de l'élargir en y intégrant d'une manière plus générale les passe-sanitaires contrefaits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.