Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Amendement N° 595 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 241 393 1141 )

Publié le 21 juillet 2021 par : M. Reda.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4389

Article 5 (consulter les débats)

À l’alinéa 27, substituer aux mots :

« tâche ponctuelle »

les mots :

« prestation de service d’une journée ».

Exposé sommaire :

Les termes « tâche ponctuelle » ne sont pas suffisamment précis et laissent planer un doute quant à l’application ou non du passe vaccinal aux prestataires extérieurs, essentiels pour le maintien d'une activité économique dynamique, venant réaliser une courte « mission » dans l’établissement soumise à cette obligation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.